Conditions Générales de Vente

1. Préambule

INOV INFO, situé au 24 Rue Carnot, 17600 SAUJON est une société spécialisée dans les services de réparation de téléphones mobiles, d’ordinateurs fixes et portables. Nous proposons également la vente d’accessoires et de matériel informatique, qu’il s’agisse de produits neufs ou reconditionnés. En outre, nous offrons des services d’assistance technique, tant à distance qu’en présentiel, visant à répondre aux besoins informatiques de nos clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions effectuées entre INOV INFO et ses clients, qu’il s’agisse de prestations de réparation, de vente de produits ou d’assistance technique. Elles ont pour objectif de définir les droits et obligations de chaque partie afin d’assurer une relation commerciale transparente et sécurisée.

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à toutes les prestations fournies par INOV INFO incluant :

Réparations de téléphones mobiles et ordinateurs fixes et portables (diagnostic, réparation matérielle, mise à jour logicielle, remplacement de composants, etc.).
Vente de matériel informatique et d’accessoires (produits neufs ou reconditionnés, accessoires pour téléphones et ordinateurs).
Prestations d’assistance technique (installation de logiciels, configuration de matériel, dépannage à distance ou sur site, etc.).

Ces CGV s’appliquent à tous les clients de INOV INFO, qu’ils soient particuliers ou professionnels, et couvrent toute transaction ou prestation conclue en magasin, sur site, ou à distance (par téléphone, email ou sur internet).

Le fait de passer commande ou de solliciter une intervention auprès d’INOV INFO implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf dérogation formelle et expresse convenue par écrit entre les parties.

3. Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement communiquées ou mises à la disposition du client avant toute transaction ou prestation. Elles sont disponibles en consultation sur simple demande, au sein du magasin d’INOV INFO et, le cas échéant, sur notre site internet https://www.inov-info.fr/.

En passant commande ou en sollicitant une prestation auprès d’INOV INFO le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV. Cette acceptation peut se manifester de plusieurs manières :

En signant un devis ou bon de commande ;
En validant une commande via tout support de communication (email, téléphone, etc.) ;
En payant tout ou partie du montant de la prestation ou du produit commandé ;
En remettant un appareil pour réparation.

L’acceptation des présentes CGV s’applique à chaque commande ou intervention future, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Le client renonce, le cas échéant, à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat ou de toute autre documentation contraire aux présentes CGV, sauf acceptation expresse et écrite d’INOV INFO.

4. Nature des prestations

INOV INFO propose une gamme de services et de produits dans les domaines de la réparation, de la vente de matériel, et de l’assistance technique. Ces prestations incluent notamment :

4.1. Réparation de téléphones mobiles et d’ordinateurs

Diagnostic matériel et logiciel : analyse des dysfonctionnements sur les téléphones, ordinateurs fixes et portables, que ce soit pour des pannes matérielles ou logicielles.
Réparations matérielles : remplacement d’écrans, de batteries, de connecteurs, de composants internes (disques durs, cartes graphiques, cartes mères, etc.).
Interventions logicielles : réinstallation de systèmes d’exploitation, suppression de virus, configuration d’applications, récupération de données.

4.2. Vente de matériel et d’accessoires

Matériel neuf : vente de téléphones, d’ordinateurs, et d’autres appareils informatiques, tous neufs et sous garantie.
Matériel reconditionné : offre de produits électroniques reconditionnés (ordinateurs, téléphones) à des tarifs avantageux, sous garantie.
Accessoires : vente d’accessoires pour téléphones et ordinateurs (chargeurs, coques, câbles, claviers, souris, etc.).

4.3. Assistance technique

Assistance à distance : dépannage et assistance technique via des outils de prise en main à distance pour résoudre des problèmes logiciels ou de configuration.
Assistance sur site : interventions chez le client pour des installations matérielles, configurations réseau, ou dépannage d’équipements.

4.4. Autres prestations

Maintenance préventive : services d’entretien régulier pour éviter les pannes et garantir le bon fonctionnement des appareils.
Récupération de données : services de récupération de données sur disques durs endommagés, clés USB, ou autres supports de stockage.

INOV INFO s’engage à fournir des prestations de qualité dans les délais convenus, sous réserve de la disponibilité des pièces et des informations nécessaires à la bonne exécution des services. Les prestations sont effectuées soit en atelier, soit à distance, soit directement au domicile ou sur le lieu de travail du client.

5. Tarifs et modalités de paiement

5.1. Tarifs des prestations

Les tarifs des prestations proposées par INOV INFO, (réparations, assistance technique, vente de matériel et d’accessoires) sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la demande de service. Tous les prix sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes (TTC). Ils peuvent être communiqués au client sous forme de devis avant toute intervention ou commande.

5.2. Devis et frais

Un devis détaillant les prestations à effectuer, les pièces nécessaires ou le matériel commandé peut être fourni au client avant toute intervention. Les devis sont facturés au prix forfaitaire de 20 euros. Ce montant est déductible du prix final si le client accepte la réalisation de la prestation ou de la commande. Si le client refuse le devis, les frais de 20 euros restent dus.

Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. Toute acceptation du devis, par signature ou par validation électronique (email, etc.), engage le client et constitue une commande ferme.

5.3. Acompte pour les commandes de pièces et d’appareils

Pour toute commande de pièces détachées ou d’appareils (matériel neuf ou reconditionné), un acompte de 30% du montant total est exigé au moment de la commande. Cet acompte permet de valider la commande et de garantir l’engagement du client. Le solde restant devra être réglé à la livraison ou à la fin de l’intervention, selon le cas.

En cas d’annulation de la commande par le client après la validation, l’acompte versé ne pourra pas être remboursé sauf accord contraire avec INOV INFO.

5.4. Modalités de paiement

Le règlement des prestations ou des produits peut s’effectuer par les moyens suivants :

Carte bancaire
Espèces
Chèque (sous réserve de validation et présentation d’une pièce d’identité valide)
Virement bancaire

Le paiement du solde est dû immédiatement après la réalisation de la prestation ou la livraison du produit, sauf mention contraire sur le devis ou accord particulier. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

6. Devis et commande

6.1. Établissement du devis

Avant toute prestation ou commande de pièces ou d’appareils, INOV INFO établit un devis détaillé. Ce devis inclut :

La description des services ou réparations à effectuer ;
Le coût des pièces détachées ou des appareils (neufs ou reconditionnés) nécessaires ;
Les frais de main-d’œuvre ;
Le montant total, taxes incluses (TTC).

Le devis est facturé au prix forfaitaire de 20 euros. Ces frais seront déduits du montant final de la prestation si le client accepte le devis. Si le client décide de ne pas poursuivre la prestation ou la commande, les frais de devis restent dus.

6.2. Acceptation du devis

Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. Pour confirmer la commande ou la prestation, le client doit accepter le devis par écrit (signature du document ou validation par email). Une fois le devis accepté, il constitue un engagement contractuel entre le client et INOV INFO

6.3. Commande de pièces et d’appareils

Pour les commandes de pièces détachées ou d’appareils (neufs ou reconditionnés), un acompte de 30% du montant total est exigé au moment de la validation du devis. Cet acompte confirme la commande et l’engagement du client.

6.4. Modification ou annulation de la commande

Toute modification ou annulation d’une commande ou d’une prestation doit être communiquée par le client dans les plus brefs délais. Si la commande a déjà été validée et l’acompte versé, aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué, sauf accord exceptionnel d’INOV INFO.

En cas d’indisponibilité d’une pièce ou d’un appareil après validation de la commande, INOV INFO informera le client et pourra, soit proposer un produit ou une pièce équivalente, soit procéder au remboursement de l’acompte versé.

6.5. Délai de réalisation

Le délai de réalisation des prestations ou de livraison des pièces et appareils sera précisé dans le devis. Ces délais peuvent varier en fonction de la disponibilité des pièces, de la complexité des réparations, ou de circonstances indépendantes de la volonté d’INOV INFO (retard fournisseur, imprévus techniques, etc.).

Toutefois, INOV INFO s’engage à informer le client de tout retard éventuel et à s’efforcer de respecter les délais convenus.

7. Délais de réalisation

7.1. Délai d’intervention

Pour les réparations nécessitant la commande de pièces détachées, INOV INFO s’engage à effectuer l’intervention dans un délai de 1 jour à 1 semaine à compter de la réception des pièces. Ce délai peut varier en fonction de la complexité de la réparation et de la disponibilité des techniciens.

7.2. Livraison des pièces

Le délai de livraison des pièces dépend des fournisseurs et de la disponibilité des articles commandés. INOV INFO informera le client dès la réception des pièces et conviendra avec lui d’un rendez-vous pour l’intervention ou la récupération de l’appareil.

7.3. Cas de force majeure ou retard indépendant

En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.) ou de tout retard indépendant de la volonté de INOV INFO (retard fournisseur, rupture de stock imprévue, etc.), les délais de réalisation pourront être prolongés. INOV INFO s’engage dans ce cas à informer le client dans les plus brefs délais et à proposer une nouvelle date d’intervention.

7.4. Engagement client

Le client s’engage à être disponible pour récupérer l’appareil ou permettre l’accès aux locaux pour la réalisation des prestations dans le délai convenu. En cas d’indisponibilité ou de retard du client, un report pourra être proposé sans que cela n’engage la responsabilité d’INOV INFO.

7.5. Non-récupération de l’appareil

Si l’appareil confié à INOV INFO n’est pas récupéré dans un délai de 6 mois après la prise en charge, INOV INFO se réserve le droit de procéder à le recycler ou à le vendre sans autre préavis. Cette mesure s’applique à tous les appareils non récupérés dans le délai spécifié, et le client renonce ainsi à toute demande d’indemnisation ou de restitution après ce délai.

8. Non-responsabilité de la perte de données

8.1. Risques liés aux données

Lors de toute réparation ou intervention sur les appareils (ordinateurs, téléphones, etc.), il est de la responsabilité du client de sauvegarder ses données avant la prise en charge de l’appareil. INOV INFO ne peut être tenue responsable de la perte de données, de fichiers, ou d’informations personnelles pouvant survenir pendant les interventions, même si ces données sont affectées par des actions telles que des réparations matérielles, des réinstallations logicielles, ou des restaurations système.

8.2. Sauvegarde des données

Il est fortement recommandé au client de procéder à une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention, notamment lors de réparations ou de réinitialisations de systèmes. Si le client ne prend pas cette précaution, INOV INFO ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une éventuelle perte de données.

8.3. Récupération de données

Si une récupération de données est nécessaire dans le cadre d’une réparation, INOV INFO met tout en œuvre pour minimiser les risques de perte. Cependant, INOV INFO ne garantit pas une récupération complète ou partielle des données, et en cas d’échec, aucune indemnisation ne pourra être demandée par le client.

9. Garantie des prestations et des produits

9.1. Garantie des prestations de service

Les réparations effectuées par INOV INFO bénéficient d’une garantie de 6 mois à compter de la date de la prestation. Cette garantie couvre uniquement les pièces remplacées et les réparations effectuées dans le cadre de l’intervention initiale. Elle ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une usure normale ou un usage non conforme de l’appareil.

La garantie ne s’applique pas en cas de défaillance d’autres parties de l’appareil non couvertes par la réparation, ni en cas de dommages résultant de l’intervention d’un tiers ou de modifications effectuées par le client après la réparation.

9.2. Garantie des pièces et des appareils

Les pièces de rechange installées par INOV INFO sont couvertes par une garantie de 6 mois, à compter de la date de la réparation. En cas de défaillance de la pièce sous garantie, INOV INFO s’engage à la remplacer sans frais supplémentaire pour le client, sous réserve que la pièce défectueuse soit retournée dans les conditions prévues.

Les appareils neufs ou reconditionnés vendus par INOV INFO sont couverts par une garantie fabricant, dont la durée est précisée dans la documentation fournie avec l’appareil. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un accident, ou d’une usure normale.

9.3. Exclusion de garantie

Les garanties ne couvrent pas :

Les défauts ou dommages résultant d’une utilisation anormale, d’un accident, ou d’une négligence de la part du client ;
Les dommages causés par un usage non conforme aux spécifications du fabricant ;
Les logiciels ou systèmes d’exploitation, sauf mention spécifique dans le cadre de la prestation ;
Les dommages liés à des virus ou des malwares, sauf dans le cadre d’une prestation spécifique de suppression de virus.

9.4. Procédure en cas de problème sous garantie

En cas de défaillance d’une pièce ou d’un service couvert par la garantie, le client doit contacter INOV INFO dans les plus brefs délais, et retourner l’appareil ou la pièce défectueuse. INOV INFO évaluera le défaut et proposera une solution de remplacement ou de réparation selon le cas. Les frais de transport sont à la charge du client, sauf en cas de défaut reconnu sous garantie.

10. Responsabilité et limitations de responsabilité

10.1. Responsabilité de INOV INFO

INOV INFO s’engage à fournir ses prestations avec tout le soin et la compétence nécessaires. Toutefois, la responsabilité d’INOV INFO ne pourra pas être engagée en cas de :

Erreur de manipulation ou d’utilisation inappropriée de l’appareil après la réparation ou la prestation ;
Perte de données, d’informations, ou de tout contenu stocké sur les appareils réparés, sauf en cas de négligence avérée de la part d’INOV INFO ;
Dommages indirects, tels que des pertes de revenus, des pertes commerciales, ou des préjudices immatériels, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les appareils après la réparation.

10.2. Limitation de la responsabilité

La responsabilité d’INOV INFO pour toute réparation ou prestation est limitée au montant total payé par le client pour la prestation ou le produit concerné, à l’exclusion de tout autre dommage. En aucun cas, INOV INFO ne pourra être tenue responsable au-delà du prix facturé pour la prestation.

10.3. Cas de force majeure

INOV INFO ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la législation en vigueur, incluant mais sans se limiter à des grèves, des catastrophes naturelles, des pannes de fournisseur, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable d’INOV INFO.

10.4. Obligations du client

Le client s’engage à utiliser les appareils réparés ou les produits fournis dans le respect des instructions d’utilisation. INOV INFO ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant d’un usage abusif ou inapproprié de l’appareil ou du produit après l’intervention.

10.5. Non-responsabilité pour les appareils non pris en charge

INOV INFO ne pourra être tenue responsable des dommages sur des appareils non pris en charge ou réparés en dehors des prestations convenues dans le cadre du devis. Le client est responsable de la vérification de la compatibilité des pièces ou des services requis avant toute intervention.

11. Confidentialité et protection des données personnelles

11.1. Confidentialité des informations

INOV INFO s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et techniques fournies par le client dans le cadre de la prestation. Aucune donnée relative à l’intervention, à l’appareil ou aux informations personnelles du client ne sera communiquée à des tiers sans le consentement préalable du client, sauf en cas d’obligation légale.

11.2. Collecte de données personnelles

Dans le cadre de la prestation de services, INOV INFO peut être amenée à collecter certaines informations personnelles concernant le client, telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, ainsi que des informations relatives à l’appareil confié. Ces informations sont collectées afin de :

Gérer les interventions et les commandes ;
Informer le client sur le suivi de la réparation ou de la commande ;
Établir des factures et des devis.

11.3. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement pour les besoins de la relation contractuelle avec le client, et ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou partagées avec des tiers sans l’accord explicite du client. Elles peuvent être conservées pendant une durée maximale de 5 ans, sauf demande de suppression de la part du client.

11.4. Droits du client

Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD), le client dispose des droits suivants :

Droit d’accès : Le client peut obtenir une copie des données personnelles le concernant détenues par INOV INFO.
Droit de rectification : Le client peut demander la correction des informations inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement : Le client peut demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.
Droit à la limitation du traitement : Le client peut demander une limitation du traitement de ses données dans certaines situations.
Droit d’opposition : Le client peut s’opposer à ce que ses données soient traitées à des fins commerciales.

Pour exercer ces droits, le client peut contacter INOV INFO par e-mail ou par courrier, à l’adresse suivante : inovinfo17@gmail.com 24 rue Carnot, 17600 SAUJON.

11.5. Sécurisation des données

INOV INFO met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles du client, en protégeant les systèmes d’information contre les accès non autorisés, la perte, la modification ou la divulgation des données.

12. Litiges et droit applicable

12.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Toute relation entre INOV INFO et le client, ainsi que toutes les ventes et prestations, sont soumises à la législation française.

12.2. Résolution des litiges

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGV, le client est invité à contacter INOV INFO en vue de trouver une solution amiable. Le service client est à disposition pour toute réclamation ou difficulté rencontrée.

12.3. Médiation

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client peut soumettre le différend à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. INOV INFO propose le recours à un médiateur. La médiation est gratuite pour le client, à condition que le litige soit éligible à la médiation.

12.4. Compétence juridictionnelle

En cas de non-résolution amiable du litige, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, ou celui du lieu de livraison du produit ou de la prestation, à moins que les parties ne conviennent d’une autre juridiction.

13. Droit de rétractation

13.1. Principe du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des biens (ou de la conclusion du contrat pour les services) pour exercer ce droit sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais, à l’exception des frais de retour.

13.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à INOV INFO, par lettre recommandée ou par email à l’adresse suivante : inovinfo17@gmail.com , sa décision de se rétracter du contrat avant l’expiration du délai de rétractation. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation type : (À remplir et à renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat)

À l’attention de INOV INFO
24 Rue Carnot
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat relatif à la vente du bien/service suivant : [description du bien/service]
Commandé le : [date de la commande]
Nom du client : [nom du client]
Adresse du client : [adresse du client]
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : [date]

13.3. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
La fourniture de biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et la renonciation à son droit de rétractation.

13.4. Retour des biens

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit retourner le bien, à ses frais, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le bien doit être retourné dans son état et emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires, manuels, et documents éventuels. Toute dépréciation du bien résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien pourra être retenue sur le remboursement.

13.5. Remboursement

En cas de rétractation, INOV INFO procédera au remboursement de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires liés à un choix de mode de livraison plus coûteux que le mode standard), dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, sous réserve que le bien ait été retourné ou que la preuve de son retour soit fournie.